Le Décret Tertiaire

Le Décret Tertiaire impose une réduction de la consommation d’énergie finale du tertiaire marchand et non marchand d’au moins 40% d’ici 2030 (par rapport à 2010), puis de 50% en 2040 et enfin, de 60% en 2050.

Les bâtiments soumis au décret tertiaire, sont des bâtiments, ou ensemble de bâtiments, qui abritent des activités tertiaires tels que : les hôtels, les restaurants, les commerces, l’enseignement, l’administration, les bureaux, les établissements de sport, culture et loisirs, les transports. Ces bâtiments sont assujettis si :

• Les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
• Les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires, et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m².
• Les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de tout bâtiment quelle que soit leur année de construction, d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m², exclusivement allouée à un usage tertiaire public ou privé.

« Lorsque des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l’obligation cessent, les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail qui continuent à y exercer des activités tertiaires restent soumis à l’obligation même si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m². Il en est de même, à la suite d’une telle cessation, des propriétaires et, le cas échéant, des preneurs à bail qui exercent une activité tertiaire supplémentaire dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l’ensemble de bâtiments » extrait du décret tertiaire.

Sont exemptés tous bâtiments, parties ou ensemble de bâtiments :

• Dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire,
• Destinés au culte,
• Toutes constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire.

Afin d’assurer le suivi et la mise en œuvre du décret tertiaire, l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) a mis en place la plateforme OPERAT, l’outil numérique dédié à la transition énergétique.

Ainsi, chaque année à partir de 2022, tous bâtiments, parties ou ensemble de bâtiments assujettis devront déclarer leurs données de consommations énergétiques relatives à l’année précédente sur OPERAT, au plus tard le 30 septembre.

La plateforme pourra ainsi :

• Moduler le volume de l’activité sur la base des indicateurs d’intensité d’usage spécifiques à l’activité concernée,
• Ajuster les consommations annuelles d’énergie finale en fonction des variations climatiques et par type d’énergie,
• Informer sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles, selon les différents types d’énergie,
• Fournir une attestation numérique annuelle.

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Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche d'application du décret tertiaire.

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